Le sujet du mois, par les éditions Tissot
À compter de mars 2020, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés seront concernées par le calcul et la publication de l’index égalité professionnelle femmes-hommes. Ainsi, les entreprises doivent mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à l’aide d’indicateurs. Toutefois, ces indicateurs diffèrent selon l’effectif de l’entreprise. Les entreprises de 250 salariés au plus calculent leur index à partir de quatre indicateurs. Les entreprises de plus de 250 salariés l’effectuent à l’aide de cinq indicateurs. Certains indicateurs sont communs.
INDEX ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 250 SALARIÉS
Pour les entreprises de plus de 250 salariés, il s’agit :
– de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents ;
– de l’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ;
– de l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ;
– du pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
– du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Théoriquement, ces entreprises ont déjà effectué une première fois la démarche de calcul des indicateurs. Mais elle devra une nouvelle fois être effectuée avant le 1er mars 2020.
INDEX ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES ENTREPRISES DE 50 À 250 SALARIÉS
Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, il s’agit :
– de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents ;
– de l’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes ;
– du pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
– du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Les entreprises de 250 salariés au plus n’ont pas à calculer l’écart de répartition des promotions. C’est pour cela que le ministère du Travail a mis à jour son simulateur-calculateur en ligne pour tenir compte des obligations de ces entreprises. Il est accessible sur le site : https://index-ega-pro.travail.gouv.fr
INDEX ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES : DIFFÉRENTES OBLIGATIONS DE PUBLICATION
Le niveau de résultat obtenu par l’entreprise sur les écarts de rémunération hommes- femmes au regard des indicateurs doit être publié chaque année sur le site Internet de l’entreprise s’il existe. À défaut, il est porté à la connaissance des salariés par tout moyen. Les indicateurs et le niveau de résultat doivent également être mis à la disposition du CSE (comité social et économique), chaque année, via la BDES (Base de données économiques et sociales).
Enfin, toutes ces informations doivent être transmises aux services du ministère du Travail (la Direccte) selon un modèle et une procédure de télédéclaration disponible sur le site du ministère du Travail.
Isabelle Vénuat Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot Chronique réalisée en partenariat avec Réso Hebdo Eco
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