Fonds de solidarité pour janvier 2021

Dans le cadre du Fonds de solidarité, le secteur de la viticulture passe du secteur S2 au secteur S1.

L’aide du fonds de solidarité est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

• Le montant de l’aide et les conditions pour en bénéficier varient chaque mois selon la situation de l’entreprise (fermeture ou non), le secteur d’activité (S1, S2, montagne, filière viticole) et le niveau des pertes subies.

• Dans le cas général, le plafond de l’aide est de 1 500 euros.

Il est porté à 10 000 euros pour :

Les entreprises fermées administrativement en janvier 2021.

Les entreprises restées ouvertes et appartenant au secteur S1.

Les entreprises restées ouvertes du secteur S2 lorsque la perte de chiffre d’affaires dépasse 70 %.

• Pour l’aide de janvier 2021, les secteurs d’activité ont été aménagés. Le secteur S2 est élargi aux commerces des stations de ski et entreprises travaillant avec les remontées mécaniques. La filière viticole passe du secteur S2 au secteur S1.

• L’aide de janvier 2021 est soumise à une condition supplémentaire (décret 2020-371) : n’avoir pas fait l’objet d’une fermeture administrative pour manquement aux mesures sanitaires (interdiction d’ouverture, couvre-feu, jauge d’accueil, gestes barrière…). Cette mesure est prise suite aux ouvertures décidées par certains restaurateur malgré l’interdiction d’accueil au public.

• La demande d’aide pour janvier doit être faite le 31 mars 2021 au plus tard (impot.gouv.fr). Les demandes complètes sont traitées immédiatement et l’aide est en général versée dans les trois jours.

Décret 2021-192 du 22 février 2021

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