Fermeture estivale de l’entreprise : les règles à suivre

(Photo : Pixabay)

Certaines entreprises font le choix de fermer en été et d’imposer à tous leurs salariés de prendre leurs congés payés pendant la période de fermeture. Cela suppose toutefois de suivre certaines formalités qui ont évolué depuis la loi Travail. Il faudra également gérer le cas des salariés n’ayant pas acquis assez de congés payés. FERMETURE ESTIVALE DE L’ENTREPRISE : LES FORMALITÉS À ACCOMPLIR Pour pouvoir imposer une fermeture aux salariés, il faut accomplir certaines formalités au préalable. Notez que la loi Travail de 2016 a profondément modifié les formalités à suivre en cas de fermeture de l’entreprise. Jusque-là, pour décider d’une fermeture de l’entreprise, l’employeur devait consulter le comité d’entreprise ainsi que les délégués du personnel. Et si la période de fermeture entraînait un fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables, il devait même recueillir l’avis