L’Acre serait réservée aux travailleurs indépendants au régime réel ou aux micro-entrepreneurs à condition d’être demandeurs d’emplois ou assimilés (RSA, personnes handicapés).
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit un recentrage de l’exonération sociale pour les créateurs d’entreprises relevant du régime de la micro-entreprise (dispositif Acre). Le régime de la micro-entreprise est devenu très attractif, notamment du fait du doublement des plafonds de chiffre d’affaires en 2017 (170 000 € pour le commerce, la restauration et l’hôtellerie, 70 000 € pour les autres activités). La possibilité d’opter pour la TVA ou la franchise de TVA a également levé un frein à l’adoption de ce régime.
Le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales personnelles pour les créateurs d’entreprises (Acre) a été étendu en 2019 à l’ensemble des non-salariés créateurs d’entreprise, sans autre condition, alors qu’il était jusque-là réservé aux demandeurs d’emploi et aux bénéficiaires de minima sociaux. L’attractivité du régime de la micro-entreprise a donc largement séduit, au point d’être de plus en plus utilisé pour des activités qui devraient être exercée sous le statut de salarié. C’est une des raisons présentées par le gouvernement pour recentrer le dispositif, l’autre étant l’équité entre micro-entre- preneurs et travailleurs indépendants au régime réel.
NOUVEAU RÉGIME À COMPTER DE 2020
À compter de 2020, l’exonération sociale de l’Acre serait réservée aux non-salariés soumis à un régime réel ou aux micro-entrepreneurs à condition qu’ils soient demandeurs d’emplois, inscrits à Pôle emploi au moins six mois au cours des 18 derniers mois, ou qu’ils relèvent d’une catégorie assimilée (jeunes de moins de 26 ans, bénéficiaires du RSA, bénéficiaires du complément de libre choix d’activité, salariés licenciés reprenant l’entreprise après une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, contrat d’appui au projet d’entreprise, implantation dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, personnes handicapées de moins de 30 ans).
La durée de l’Acre serait limitée à 12 mois dans tous les cas, alors que jusqu’à présent les micro-entrepreneurs bénéficiaient d’une aide dégressive pendant trois ans. Le bénéfice de l’Acre serait étendu au conjoint collaborateur d’un travailleur indépendant ne relevant pas du régime des micro-entreprises.
