Employeurs occupant au moins 50 salariés
Télérèglement à la DGFiP de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de janvier payés en février (MF n° 3841).
Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de janvier versés en février (MS n° 81890).
Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de janvier payés en février (G-II-3650 s.).
Versement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de janvier payés en février (MS n° 23930).
DSN : souscription par les employeurs réglant les salaires de janvier en février (MS n° 24015 ; MF n° 22200 et 22225).
Employeurs occupant moins de 50 salariés
Télérèglement à la DGFiP de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de janvier payés en janvier ou février (sauf option pour le versement trimestriel) (MF n° 3841).
Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de janvier payés en janvier ou février (sauf option pour le versement trimestriel) (MS n° 81890).
Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de janvier payés en janvier ou février (sauf option pour le versement trimestriel) (G-II- 3650 s.).
Versement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de janvier payés en janvier ou février (sauf option pour le versement trimestriel) (MS n° 23920).
DSN : souscription par tous les employeurs de moins de 50 salariés (MS n° 24015 ; MF n° 22200 et 22225)..
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en janvier à l’aide du relevé n° 2501-SD lorsque l’employeur relève du paiement mensuel (MF n° 73540).
Organismes d’assurances
Paiement de la taxe sur les conventions d’assurances et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en janvier ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en janvier et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €) (MF n° 76000 et 68235).
Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers
Personnes ayant participé à un contrat de prêt : déclaration spéciale à la Direction des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant, sur l’imprimé n° 2062, de certains contrats de prêts conclus au cours de l’année 2020 lorsque cette déclaration doit être souscrite par l’intermédiaire qui est intervenu dans la conclusion du prêt (MF n° 26925 ; guide à paraître). Remarque : Lorsque la déclaration incombe au débiteur ou au créancier, elle doit être souscrite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.
Déclaration annuelle des revenus mobiliers et opérations sur valeurs mobilières : déclaration récapitulative n° 2561 des opérations sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers (« IFU ») de l’année 2020 à transmettre par procédé informatique (télédéclaration selon le procédé TD-RCM ou au moyen des formulaires en ligne). Cette déclaration incombe aux personnes et organismes ayant assuré le paiement de revenus mobiliers (essentiellement les banques et établissements financiers, les sociétés pour leurs propres distributions, mais également les particuliers pour les intérêts qu’ils versent à certains créanciers) (MF n° 26850 s. ; guide à paraître).
Personnes ou établissements ayant payé en janvier, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : souscription de la déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante (MF n° 25610).
Établissements établis hors de France dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en janvier des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne) soumis à prélèvement forfaitaire ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile (MF n° 24595, 24865, 25390).
Lorsque l’établissement payeur est établi hors de l’Espace économique européen, les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.
Personnes ou établissements établis en France ayant payé en janvier des produits de placement à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en janvier, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement (MF n° 24590, 24865, 25385).
Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 28 février 2021 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun (MF n° 74870).
Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 octobre 2020 : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante (MF n° 24895).
Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 octobre 2020 :
– déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique au service des impôts (MF n° 36390) et télé-transmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100) ;
– paiement à l’aide du relevé de solde n° 2572 du solde de l’IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice (MF n° 36610, 36730 et 74865) ;
– dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI, qui est transmise obligatoirement par voie électronique avec la déclaration des résultats. La société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères, et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent (formulaire n° 2029-B).
