Divers
Intermédiaires (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit…) ayant participé à un dispositif transfrontière mis à disposition ou prêt à être mis en œuvre entre le 2 et le 29 janvier 2021 ou dont la première étape de mise en œuvre a été réalisée entre le 3 et le 30 janvier 2021, et contribuables concernés par ce dispositif : déclaration auprès de l’administration fiscale, sous forme dématérialisée, de ce dispositif dans un délai de 30 jours à compter de la première des dates suivantes : lendemain du jour de la mise à disposition du dispositif, lendemain du jour où le dispositif est prêt à être mis en œuvre, jour de la réalisation de la première étape du dispositif. Pour les intermédiaires non concepteurs ayant fourni entre le 2 et le 29 janvier 2021, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant un dispositif transfrontière, la déclaration doit être souscrite dans un délai de 30 jours à compter du lendemain du jour où ils ont fourni cette aide, cette assistance ou ces conseils (FR 34/20 inf. 19 p. 24 ; MF n° 78308).
Remarques :
a) Pour les dispositifs transfrontières mis à disposition ou prêts à être mis en œuvre le 1er janvier 2021 ou dont la première étape de mise en œuvre a été réalisée le 2 janvier 2021, la déclaration doit être souscrite au plus tard le 31 janvier. Il en va de même pour les intermédiaires non concepteurs ayant fourni le 1er janvier 2021 une aide, une assistance ou des conseils. Les dispositifs dont la première étape de mise en œuvre a été réalisée le 1er janvier 2021 doivent, quant à eux, être déclarés au plus tard le 30 janvier.
b) Les intermédiaires ayant reçu notification de l’obligation déclarative d’un autre intermédiaire soumis au secret professionnel disposent d’un délai de 30 jours à compter du jour de réception de cette notification pour effectuer la déclaration ou, s’ils sont soumis au secret professionnel, notifier à leur tour l’obligation déclarative à tout autre intermédiaire ou, à défaut, au contribuable concerné. De même, les contribuables ayant reçu notification de l’obligation déclarative par un intermédiaire ont 30 jours à compter du jour de la réception de cette notification pour souscrire la déclaration.
Propriétaires d’immeubles
Déclaration au service des impôts fonciers, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels et des changements de méthode d’évaluation des locaux industriels réalisés en novembre 2020, sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière (MF n° 42170 s.).
Redevables de la TVA
Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique, en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de janvier 2021 (MF n° 56640 et 56650).
Redevables relevant du régime réel normal (ou du miniréel) :
– régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de janvier (MF n° 53710) ;
– régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations de janvier ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de décembre (MF n° 53740 et 53745).
Organismes d’assurances
Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et d’assurance-vie, par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie » (Ficovie), dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l’assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l’assuré (MF n° 26950).
Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba), selon des délais variables s’échelonnant du 11 février au 10 mars, des comptes ouverts ou clos et des coffres-forts loués en janvier (MF n° 26940).
Remarque : Pour les comptes déjà déclarés au fichier Ficoba, les établissements financiers doivent y ajouter les locations de coffres- forts au plus tard le 31-12-2024.
Tous contribuables
Impôts directs mis en recouvre- ment entre le 15 décembre 2020 et le 15 janvier 2021 : paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration, de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s’agir, selon le cas, de l’impôt sur le revenu, de l’IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (MF n° 34580, 80150 et 80170).
Remarque : Par dérogation à cette règle, l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en décembre 2020 peut être payé jusqu’au 15 mars 2021 inclus.
