La rentrée est décisive en ce qui concerne l’épargne retraite : versements, déblocages, transferts, faisons le point.
Quels sont les changements qu’a connus l’épargne salariale ces derniers mois ?
Julie Garcia, Responsable de l’ingénierie patrimoniale à la Banque Populaire Bourgogne-Franche-Comté.
Avec la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), le gouvernement a engagé en 2019 un vaste plan de transformation de l’épargne retraite.
La loi Pacte souhaitant simplifier l’épargne retraite, a notamment mis en place un régime unique : le Plan d’Épargne Retraite.
Il sera dorénavant possible de gérer le passé et le futur sur une enveloppe commune.
Il était très complexe de s’y retrouver entre les différents régimes d’épargne retraite, le but de cette réforme a donc été de favoriser la préparation de sa retraite dans un cadre économique et fiscal unique.
Cette loi a également permis d’harmoniser les cas de sorties anticipées et de permettre la sortie en capital afin d’assurer plus de liberté à l’épargnant.
La possibilité offerte par ce dispositif d’opter pour une sortie totale ou partielle en capital permettra très certainement de lever deux freins majeurs au recours à l’épargne retraite qui sont l’aliénation du capital et l’effet tunnel.
De plus, la transférabilité et la portabilité des plans seront facilitées, quel que soit l’entreprise ou le statut du titulaire du plan (salarié, travailleur non salarié).
Les apports de cette loi peuvent se résumer en trois points : Liberté, Simplicité et Portabilité.
Le Plan d’Épargne Retraite : c’est quoi exactement ?
Le Plan d’Épargne Retraite est un produit permettant d’accumuler de l’épargne en vue d’obtenir un capital ou une rente. Le nouveau dispositif PER regroupe tous les dispositifs précédents d’épargne retraite (article 83, PERP, Madelin…).
Il existe deux modalités de souscription : via l’entreprise, il s’agit du Plan Épargne Entreprise (PERE) ou en individuel il s’agit alors du Plan Épargne Individuel (PERI). Ces produits disposent de trois compartiments : le compartiment individuel, le compartiment collectif et le compartiment catégoriel/obligatoire.
Est-il intéressant de réaliser des versements d’ici à la fin de l’année ?
Deux avantages fiscaux ont été mis en place afin de favoriser les versements sur l’épargne retraite.
Quel que soit le plan, c’est le mode d’alimentation qui détermine la fiscalité à l’entrée et à la sortie.
L’épargnant pourra choisir de déduire ou non les primes versées, la fiscalité à la sortie sera impactée par ce choix. Toutefois, il est fort probable que la tranche marginale d’imposition soit supérieure pendant la phase d’épargne qu’au moment du départ à la retraite. La déduction des primes à l’entrée serait donc plus avantageuse fiscalement notamment lorsque la tranche marginale d’imposition est au moins égale à 30 %.
Afin de prétendre à une déduction fiscale sur les revenus 2020, le versement devra intervenir d’ici à la fin de l’année.
Toujours afin de favoriser l’épargne retraite, le législateur a introduit un avantage fiscal pour les épargnants effectuant un transfert de sommes placées en assurance-vie vers un Plan d’Épargne Retraite.
En effet, dans le cas du transfert d’un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans vers un Plan Épargne Retraite, il est possible de doubler les abattements habituels connus en cas de rachat si deux conditions sont remplies.
Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2022, les gains réalisés sur une assurance-vie seront exonérés d’impôts jusqu’à 9.200 euros pour une personne célibataire et à 18.400 euros pour un couple si le transfert est effectué cinq ans au moins avant l’âge légal de départ à la retraite du souscripteur.
Vers des cas de déblocages anticipés…
La loi a permis une sortie en capital ce qui n’était pas ou presque pas envisageable sur les anciens produits d’épargne salariale. En sus de cette opportunité il est prévu un cas de déblocage anticipé dans le cas de l’achat de sa résidence principale.
L’épargne salariale permet de retrouver de l’attractivité même pour les plus jeunes.
À titre exceptionnel et temporaire, la troisième loi de finance rectificative pour 2020 a instauré un déblocage exceptionnel des contrats d’épargne retraite pour les travailleurs non-salariés (TNS) dans la limite de 8.000 euros pour l’ensemble des contrats (Madelin non agricole, Madelin agricole et PER).
Ce déblocage s’applique pour tout demande initiée avant le 31/12/2020.
Dans le cas où un contrat Madelin et un PER coexiste, il semble plus intéressant de profiter de ce déblocage exceptionnel sur l’enveloppe Madelin en l’absence de possibilité de sortie en capital d’ordinaire.
À quoi fait référence la date limite du 1er octobre 2020 pour les transferts de contrats retraite ?
Les « anciens » produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, article 83, PERCO…) ouverts ont été maintenus après la loi Pacte. Toutefois, à compter du 1er octobre 2020, il ne sera plus possible d’ouvrir des « anciens » produits d’épargne retraite et de transférer des « anciens » produits d’épargne retraite sur un autre produit « ancien ».
Ceux-ci seront alors uniquement transférables vers des PER issus de la loi Pacte.
A contrario tous les « anciens » produits d’épargne salariale sont transférables sur le « nouveau » Plan d’Épargne Retraite sans limite de date à ce jour.
Existe-t-il des différences d’un assureur à l’autre ?
Les assureurs doivent répondre à un cahier des charges imposé par la loi, toutefois chacun a la possibilité de prévoir des spécificités en plus du cadre légal obligatoire.
Le groupe BPCE a notamment fait le choix de prévoir une protection financière en cas de décès de l’adhérent pendant la période de constitution de l’épargne au profit des bénéficiaires et d’orienter la gestion des capitaux sur une épargne responsable respectant des critères Environnementaux, Sociaux et des Gouvernances.
En résumé, le Plan d’Épargne Retraite permet d’épargner dans un cadre unique simplifié en vue de compléter son niveau de vie au moment de la retraite, mais pas que…
Il est en sus possible de bénéficier d’une déduction fiscale sur les primes versées, cet avantage fiscal étant au choix de l’épargnant, lui laissant ainsi la possibilité de maîtriser sa fiscalité.
La sortie pourra être réalisée en capital et/ou en rente ce qui permet une plus grande souplesse que les produits connus jusqu’alors.
La loi Pacte a semble-t-elle répondu à nos attentes en levant les freins du recours à l’épargne retraite.
