Depuis le 1er janvier 2020, pour tout marché inférieur à 40 000 euros, la mise en concurrence n’est pas obligatoire. La zone a même été étendue jusqu’à 70 000 euros pour les marchés de travaux et jusqu’à 100 000 euros pour les fournitures de denrées alimentaires.
L’article L.2122-1 du code de la commande publique prévoit que les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque la valeur estimée de leur besoin est inférieure à 40 000 euros hors taxes. Il précise que l’acheteur doit, dans ce cadre, choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin, ce qui constitue une forme de rappel des grands principes de la commande publique.
Cette disposition laisse donc une grande liberté à l’acheteur public quant aux modalités de choix de l’entreprise qu’il va retenir dès lors que la valeur estimée du marché se situe dans cette zone de montant.
Toutefois, force est de constater que cette liberté est très nettement sous-employée par la plupart des donneurs d’ordres publics. En effet, entre ceux qui font le choix d’appliquer systématiquement des procédures plus contraignantes au titre de la sécurité juridique et ceux qui n’osent pas afficher leurs décisions de confier de gré à gré leurs marchés par crainte du recours contentieux, cette zone constitue la « zone tabou » des marchés publics qu’il est fondamental de transformer en « zone d’opportunités ».
OPPORTUNITÉS
Opportunité pour de nouvelles entreprises identifiées par l’acheteur dans sa démarche de sourcing d’accéder aux marchés publics, opportunité d’alléger et de simplifier les procédures, opportunité d’accompagner le titulaire dans son premier marché avec une entité publique, opportunité de réduire le coût complet de passation des marchés publics, opportunité afin de traduire concrètement sa politique économique en marchés.
Pour favoriser cette transformation, il est indispensable que l’acheteur définisse son juste besoin et dispose d’une bonne connaissance de l’offre disponible pour y répondre. La sollicitation d’avis, la réalisation d’études de marchés, les échanges avec les entreprises du secteur représentent différentes formes d’une démarche de sourcing qui s’avère incontournable lorsque l’acheteur veut mettre à profit utilement la liberté dont il dispose dans cette zone de montant.
En réponse, il convient que l’entreprise adapte sa démarche commerciale en y intégrant une dimension plus prescriptive et plus pédagogique. À ces conditions, l’acheteur pourra justifier son choix d’attribuer un marché public sans mise en concurrence préalable ou procéder à une mise en concurrence limitée à ceux qu’il aura choisi, dans le respect de la règlementation et dans des conditions qui favoriseront l’atteinte des objectifs qu’il poursuit. Compte tenu des enjeux qui sont attachés aux marchés publics d’un montant inférieur à 40 000 euros, il est indispensable que l’ensemble des donneurs d’ordres publics considère leur dimension stratégique pour en faire des leviers de développement des territoires.
ZONE ÉTENDUE
Au-delà de l’élargissement significatif qu’a connu cette « zone tabou » au 1er janvier 2020 passant de 0 – 25 000 euros à 0 – 40 000 euros et démontrant la volonté du législateur d’octroyer plus de libertés aux acheteurs publics, l’intérêt de cette zone est reconnu notamment lorsqu’en période de crise sanitaire, cette dernière est utilisée pour relancer l’économie. En effet, prévue par le Décret n°2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour certains types de marchés publics, la zone a été entendue jusqu’à 70 000 euros pour les marchés de travaux et jusqu’à 100 000 euros pour les fournitures de denrées alimentaires, de quoi laisser aux acheteurs publics une nouvelle opportunité de la mettre en œuvre au profit de la relance économique de façon simple et rapide.
Yannick Paris, président, Lucile Richard, associée juriste. LPME – lpme.fr
