Dispense de rapport de gestion

Les « petites entreprises » (au sens comptable du terme) sont dispensées d'établir le rapport de gestion.

Le rapport de gestion est un document de l'annexe du bilan destiné à informer les associés sur la situation de la société et son évolution, les délais de paiement des fournisseurs, les événements marquants de l'exercice et les activités en matière de recherche et développement.Les sociétés relevant de la catégorie des « petites entreprises » (au sens comptable) sont dispensées d'établir le rapport de gestion (Loi 2018-727 du 10 août 2018 ; Code du commerce, articles L 232- 1 et L 123-16).

Depuis le 31 mai

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