Les « petites entreprises » (au sens comptable du terme) sont dispensées d’établir le rapport de gestion.
Le rapport de gestion est un document de l’annexe du bilan destiné à informer les associés sur la situation de la société et son évolution, les délais de paiement des fournisseurs, les événements marquants de l’exercice et les activités en matière de recherche et développement.Les sociétés relevant de la catégorie des « petites entreprises » (au sens comptable) sont dispensées d’établir le rapport de gestion (Loi 2018-727 du 10 août 2018 ; Code du commerce, articles L 232- 1 et L 123-16).
Depuis le 31 mai 2019, appartiennent à la catégorie comptable des « petites entreprises », les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
– Total du bilan : 6 millions d’euros (4 millions d’euros auparavant).
– Chiffre d’affaires : 12 M€ (8 M€ auparavant).
– Effectif : 50 salariés.
PRÉCISION
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) vient de préciser que cette dispense ne s’applique pas lorsque les statuts indiquent expressément qu’un rapport de gestion doit être établi, aucune nullité d’une telle clause n’ayant été prévue par la loi. Il se peut cependant que la rédaction des statuts fasse référence à la loi ou au Code de commerce, indiquant par exemple qu’un rapport de gestion doit être établi « conformément à l’article L 232-1 du Code de commerce » ou « en application de la loi ».
En ce cas, la dispense d’établir le rapport de gestion peut s’appliquer.
