Violences conjugales, nouveau décret

La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a imposé que les ordonnances de protection soient délivrées dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience. C’est dans ce cadre qu’a été pris le décret du 27 mai 2020 réformant la procédure de l’ordonnance de protection. Cependant, plusieurs voix ont appelé l’attention de la ministre de la Justice sur les ajustements nécessaires à ce décret. Celle-ci vient de présenter le contenu du nouveau décret modifiant le décret du 27 mai dernier. Le délai est porté de 24 à 48 heures. Le non-respect de ce délai ne sera pas automatiquement sanctionné par le juge, celui-ci pourra apprécier dans chaque dossier si le principe du contradictoire a pu être respecté. La victime n’aura pas de démarche à faire pour assurer la convocation à l’audience. Quand elle est