Une commission relative aux droits de la défense durant l’enquête pénale et au secret professionnel des avocats

Dominique Mattei, ancien bâtonnier de Marseille, a été chargé le 6 novembre par le garde des Sceaux, Éric Dupond- Moretti, de présider une commission « relative aux droits de la défense durant l’enquête pénale et au secret professionnel des avocats ». Elle sera chargé de proposer, d’ici à la fin de l’année, une série de mesures concernant notamment : « les modalités d’un plus large accès au dossier par les personnes mises en cause et leurs conseils ; la question du concours de l’avocat à l’enquête ; l’opportunité et les modalités possibles d’un encadrement de la durée des enquêtes initiales ; et les garanties de la protection du secret professionnel de l’avocat. »