Les petites et moyennes entreprises qui n’ont pu obtenir de Prêt garanti par l’État vont pouvoir en bénéficier en fonction de la position de l’entreprise dans l’économie ou le bassin d’emploi.
L a loi de finances rectificative pour 2020 (2020-473) a prévu un dispositif de soutien à la trésorerie des TPE et PME qui vient d’être précisé par décret. Ce dispositif restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.
Cette aide aux petites entreprises consiste en une avance remboursable destinée à couvrir les besoins en fonds de roulement mais aussi les besoins en investissements.
L’attribution de l’avance dépend d’un examen par le Codefi (Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises) sur la base d’un ensemble de critères relevant du positionnement stratégique de l’entreprise dans l’économie, nationale ou locale.
Le montant de l’avance peut atteindre 25 % du chiffre d’affaires de 2019 à un taux de 1 % minimum. La durée d’amortissement est limitée à dix ans avec un différé d’amortissement en capital limité à trois ans.
Ce soutien est destiné aux entreprises n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès des banques ou de partenaires d’affaires. Sont ainsi visées les entreprises qui n’ont pas pu obtenir un prêt garanti par l’État suffisant pour financer leur exploitation, ni obtenir d’intervention favorable de la médiation du crédit.
Les entreprises doivent justifier de perspectives réelles de redressement de leur exploitation. Sont en conséquence écartées, les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective. Le décret précise toutefois que sont également éligibles les entreprises dont la situation financière est redevenue saine à la suite d’un plan de sauvegarde ou de redressement.
Lorsque le besoin de financement dépasse 800 000 €, l’aide prend la forme d’un prêt à taux bonifié, d’une durée d’amortissement limitée à six ans, avec un différé d’amortissement en capital d’un an.
La demande d’aide est à effectuer par courrier auprès du Codefi, à la direction départementale des finances publiques ou au service des impôts des entreprises.
L’examen de la demande tient compte du « positionnement économique et industriel de l’entreprise ». Le décret précise que ce critère comprend le « caractère stratégique de l’entreprise, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local ».
Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020
