Par l’Ordre des experts-comptables Région Occitanie
La TVA ayant grevé l’acquisition d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, acquis en vue de sa revente, ne peut donner lieu à déduction qu’au moment de sa revente lorsque l’option pour soumettre la cession à TVA est exercée.
QUOI DE NEUF ?
Il a été précisé que la TVA acquittée sur l’achat d’un immeuble ancien acquis en vue de sa revente ne peut pas être déduite lors de l’acquisition même si le bien est, dans l’attente de sa revente, affecté à des opérations de location soumises à TVA.
En l’espèce, dans le cadre d’une activité de marchand de biens, une société avait acquis des immeubles achevés depuis plus de cinq ans et cette acquisition avait été placée sous le régime d’assujettissement à la TVA. La société avait procédé à la déduction immédiate de cette TVA ayant grevé le coût d’acquisition de ces immeubles, en l’imputant sur la taxe collectée afférente aux loyers perçus dans l’attente de cette revente.
La déduction immédiate de la TVA a été rejetée et la TVA ne pourra être admise en déduction qu’au moment de la revente des immeubles.
Il y a absence de lien direct et immédiat entre l’achat des immeubles et l’activité intercalaire de location.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les assujettis TVA qui achètent des immeubles anciens en vue de leur revente.
QUELLE EST LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ?
Application immédiate.
Pour en savoir plus : CE 27 novembre 2020 n° 426091.
