Le recours au travail dissimulé par les entreprises est sanctionné, notamment, par la suppression, totale ou partielle, des exonérations ou réductions de cotisations sociales dont elles peuvent bénéficier.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a permis que la suppression des réductions et exonérations sociales puisse n’être que partielle, dans les deux cas suivants :
– lorsque l’infraction de travail dissimulé résulte
uniquement de la requalification en relation salariée
d’une prestation de services,
– lorsque l’infraction de travail dissimulé est
proportionnellement limitée. Un décret du 11 octobre
2019 fixe cette proportion à 10 % des rémunérations
déclarées, pour les employeurs de moins de 20 salariés,
et à 5 %, pour les autres employeurs.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit d’étendre cette possibilité d’une suppression partielle lorsque l’infraction concerne une proportion limitée du nombre de salariés régulièrement déclarés (à définir par décret). Le projet prévoit aussi de l’appliquer aux donneurs d’ordre.
Rappelons que l’annulation partielle des réductions et exonérations est calculée en fonction du rapport entre le double des rémunérations du travail dissimulé et le montant des rémunérations régulièrement déclarées. L’annulation partielle des réductions et exonérations ne s’applique pas si le travail dissimulé concerne plusieurs personnes, ou des mineurs ou personnes vulnérables, ou encore lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
