Travail illégal et fins des exonérations sociales

Le recours au travail dissimulé par les entreprises est sanctionné, notamment, par la suppression, totale ou partielle, des exonérations ou réductions de cotisations sociales dont elles peuvent bénéficier.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a permis que la suppression des réductions et exonérations sociales puisse n'être que partielle, dans les deux cas suivants :

- lorsque l'infraction de travail dissimulé résulte uniquement de la requalification en relation salariée d'une prestation de services,
- lorsque l'infraction de travail dissimulé est proportionnellement limitée. Un décret du 11 octobre 2019 fixe cette proportion à 10 % des rémunérations déclarées, pour les employeurs de moins de 20 salariés, et à 5 %, pour les autres employeurs.