Taxe de 10 euros sur les CDD d’usage

Comme prévu par la réforme de l'assurance chômage, le projet de loi de finances pour 2020 instaure une taxe de 10 euros sur les contrats à durée déterminée d’usage (ou contrats d'extras), quelle que soit leur durée. Le produit de la taxe serait affecté à l’Unedic.

Rappelons que la majoration de 0,50 % de la cotisation patronale d'assurance chômage a pris fin à compter d'avril 2019.

- La taxe s'appliquerait aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2020.
- Elle devrait être versée à l'Urssaf avec la première échéance de cotisations suivant la conclusion du contrat.

- Les CDD d'usage ne peuvent être conclus que dans les secteurs dans lesquels il est d'usage de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée en raison