Les taux d’intérêt négatifs pour absurdes qu’ils soient sont devenus une réalité depuis que l’Euribor, qui sert de référence pour les prêts à taux variable, est devenu négatif en 2016.
Les tribunaux de grande instance sont partagés sur la légalité de la pratique des taux négatifs. Pour les uns (Strasbourg, Colmar, Montpellier, Paris…), l’emprunteur est en droit de bénéficier d’un taux d’intérêt devenu négatif, pour les autres, les sommes prêtées doivent être intégralement remboursées ce qui implique que le taux d’intérêt ne peut être négatif.
La Cour de cassation vient de trancher : un taux d’intérêt négatif ne peut pas être exigé de l’emprunteur.
Elle se fonde essentiellement sur l’article 1902 du Code civil lequel dispose que « l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu ».
Dans cette affaire, l’emprunteur avait souscrit deux prêts immobiliers à des taux variables indexés sur le Libor 3 mois. Invoquant la baisse du Libor, devenu négatif en 2015, l’emprunteur demande que l’indexation soit appliquée aux taux des deux emprunts, y compris en cas d’indice négatif. L’emprunteur doit donc rembourser l’intégralité les fonds prêtés, ce qui interdit que des intérêts négatifs puissent venir diminuer le montant du remboursement. La décision de la Cour de cassation concerne un prêt immobilier mais peut être appliqué à tout crédit bancaire, tant elle repose sur un principe général du Code civil.
Cass. 1e ch. civ. 25 mars 2020 n° 18-23.803
