Le taux des intérêts versés aux associés en rémunération de leurs avances en comptes courants est plafonné par la réglementation fiscale en fonction du taux du crédit bancaire aux entreprises.
Il s’agit de dissuader les entreprises de se financer par comptes courants au détriment des apports en fonds propres mais aussi de limiter une forme de distribution de revenu aux associés.
Pour les exercices calqués sur l’année civile 2020, le taux de rémunération des comptes courants d’associés est plafonné à 1,18 % (contre 1,32 % en 2019).
RÉGIME FISCAL DES INTÉRÊTS
La fraction des intérêts versés au-delà du taux maximum n’est pas déductible du résultat fiscal de la société.
Pour les associés, les intérêts qui leur sont versés constituent des revenus de capitaux mobiliers, qu’ils soient ou non déductibles.
À l’impôt sur le revenu, les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (12,80% + 17,20 % de prélèvements sociaux).
Les contribuables peuvent cependant opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, option qui doit porter sur l’ensemble de leurs revenus soumis au PFU. En ce cas, ils bénéficient de la déduction de 6,8 points de CSG.
Si la société versante relève de l’impôt sur les sociétés, les intérêts non déductibles sont imposés au nom de l’associé comme des dividendes. Ils bénéficient alors de l’abattement de 40 %.
Si la société relève de l’impôt sur le revenu, les intérêts non déductibles sont imposés comme des revenus professionnels.
• 1er trimestre : 1,21 %
• 2e trimestre : 1,16 %
• 3e trimestre : 1,17 %
• 4e trimestre : 1,17 %
