L’usure ne constitue un délit pénal que pour les prêts aux particuliers.
Un prêt est usuraire lorsque son taux effectif global ( TEG) excède de plus d’un tiers le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des opérations de même nature (code de la consommation, article L313-3).
L’usure ne constitue un délit pénal que pour les prêts aux particuliers, Les taux de l’usure sont calculés trimestriellement sur la base des taux du trimestre précédent. Le taux effectif global s’apprécie au moment de l’octroi du prêt.
Pour les crédits aux particuliers, hors immobilier (prêt personnel, découvert en compte, crédit renouvelable), le taux de l’usure varie en fonction du montant du prêt comme indiqué dans le tableau.
Pour les crédits à caractère renouvelable (découverts en compte, comptes permanents), le taux effectif global se calcule à la date de chaque arrêté de compte donnant lieu à perception d’intérêts.
Il convient de tenir compte du montant du crédit effectivement utilisé au cours de la période et non de l’autorisation initiale.
| Taux de l’usure au 1er juillet 2021 | Taux effectif | Taux de l’usure |
| Entreprises : découvert en compte | 11,32% | 15,09% |
| Crédit aux particuliers Prêt inférieur ou égal à 3 000 euros Prêt entre 3 000 et 6 000 euros Prêt supérieur à 6 000 euros | 15,82 % 7,37 % 3,81 % | 21,09 % 9,83 % 5,08 % |
| Crédit immobilier aux particuliers Prêt à taux fixe – durée inférieure à 10 ans – durée entre 10 ans et moins de 20 ans – durée de 20 ans et plus Prêt à taux variable Prêt relais | 1,85 % 1,83 % 1,86 % 1,82% 2,20% | 2,47 % 2,44 % 2,48 % 2,43% 2,93% |
