Les contrôles de l’Urssaf et le recouvrement forcé des cotisations sociales reprennent le 1er juillet.
Les délais des procédures de contrôle et du contentieux relatifs aux cotisations sociales ont été suspendus à compter du 12 mars 2020 (sauf cas de travail illégal). Il en a été de même pour le recouvrement forcé des cotisations sociales. Cette suspension prend fin au 1er juillet 2020 et non en septembre 2020 comme il était initialement prévu (un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire).
À la date du 1er juillet, les procédures de contrôle et les mises en demeure ou contraintes vont donc pouvoir reprendre. Il en est de même des délais dont disposent les cotisants (réponse aux observations, contestation des mises en demeure, opposition à contrainte…).
Le rapport au Président de la République sur le projet d’ordonnance 2020-560 précise que la situation des cotisants pourra être appréciée au 1er juillet sur la période d’un mois et demi après la sortie du confinement (11 mai 2020).
Les recouvrements forcés devront être mis en œuvre de façon mesurée et adaptée.
Rappelons que les employeurs connaissant des difficultés pour régler les échéances de cotisations sociales intervenues entre le 15 mars et le 15 mai 2020, ont bénéficié d’un report de trois mois de la date de paiement, sans majoration. À l’issue de ce délai, les cotisations doivent être réglées, le cas échéant en convenant d’un échéancier avec l’Urssaf. Aucune précision n’a encore été apportée pour les échéances de juin 2020. Rappelons que les dates des déclarations n’ont pas été modifiées dans le cadre des mesures d’urgence.
SECTEURS DU TOURISME ET DE L’ÉVÉNEMENTIEL
Le plan de soutien aux secteurs des hôtels, cafés, restaurants, du tourisme et de l’événementiel culturel et sportif, prévoit une exonération de cotisations sociales patronales pour la période de fermeture ou de très faible activité, de mars à juin 2020. Cette exonération est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés.
Les entreprises pourront également bénéficier d’un crédit de cotisation, égal à 20 % des salaires versés depuis février, imputable sur l’ensemble des cotisations dues par l’entreprise.
Ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020
FAQ
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants. Toutes les infos régulièrement mises à jour sont consultables à l’adresse : https:/www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html
