Les élections désigneront les organisations et non des individus, les représentants étant désignés par ces organisations.
Les travailleurs indépendants, chauffeurs de VTC et livreurs, travaillant pour des plateformes de mise en relation, vont pouvoir avoir une représentation en 2022.
• Une Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe), financée par les plateformes, est chargée de réguler les relations sociales de ces activités (activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur, activités de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à 2 ou 3 roues, motorisé ou non)
• L’Arpe organisera les élections des représentants tous les quatre ans. Les électeurs doivent justifier d’au moins trois mois d’exercice de l’activité au cours des six mois précédents, l’activité devant représenter au moins cinq prestations par mois.
• L’Arpe déterminera les organisations représentatives (syndicats professionnels, associations d’indépendants…). La représentativité nécessite une audience mesurée lors des élections d’au moins 8 % des suffrages, outre le respect d’autres conditions (ancienneté d’un an, expérience, nombre d’adhérents, cotisations, transparence financière, indépendance…).
Les élections désigneront les organisations et non des individus, les représentants étant désignés par ces organisations.
• Les premières élections se dérouleront avant le 31 décembre 2022.
La liste des organisations représentatives sera fixée avant le 30 juin 2023.
Un second scrutin sera organisé en 2024 (et non quatre ans après comme pour les élections suivantes).
Ordonnance 2021-484 du 21 avril 2021
