La mise en œuvre de l’élection syndicale dans les très petites entreprises (TPE) est complexe et nécessite un haut niveau d’exigence tant pour la constitution de la liste électorale, que pour la mise au point et la sécurisation des opérations de vote sur internet et par correspondance. La crise sanitaire liée à la Covid-19 a fortement perturbé l’organisation du scrutin et amène le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion à décaler les dates de scrutin du 22 mars au 4 avril.
· Dépôt des propagandes électorales : 26 octobre au 15 novembre 2020
· Ouverture du site web election-tpe.travail.gouv.fr (informations, consultation de la liste électorale et vote) : 6 janvier 2021
· Période de recours sur les inscriptions sur la liste électorale : 6 janvier au 26 janvier 2021
· Envoi du matériel et des codes de vote aux électeurs : début mars 2021
· Période de vote : 22 mars au 4 avril 2021
· Proclamation des résultats : 16 avril 2021 barème progressif de l’impôt sur le revenu pour l’ensemble de leurs revenus soumis au PFU. Ils bénéficient alors de la déduction de 6,8 points de CSG. En outre, dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, les intérêts non déductibles sont considérés comme des dividendes et bénéficient donc de l’abattement de 40 %.
