Remise du rapport Perben sur l’avenir de la profession d’avocat

Le rapport de la mission relative à l’avenir de la profession d’avocat a été remis par Dominique Perben, ancien ministre de la Justice et avocat, à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 26 août. En effet, la profession d’avocat traverse une crise profonde. De fait, en réponse à la grève des avocats contre la réforme des retraites, Nicole Belloubet, ancienne ministre de la Justice, a missionné l’un de ses prédécesseurs, Dominique Perben, pour réfléchir sur l’avenir de la profession, en février dernier. Il en ressort aujourd’hui 13 propositions :

– La revalorisation et le financement de l’aide juridictionnelle;

– Le renforcement de l’efficacité des ordonnances de taxation des honoraires des bâtonniers;

– La réforme de l’article 700 du code de procédure civile;

– La protection des collaborateurs des cabinets d’avocats;

– L’égalité homme/femme au sein de la profession d’avocat;

– La réforme de la procédure d’appel;

– La formation des avocats;

– Le renforcement de l’efficacité des modes amiables de règlement des différends ainsi que l’acte contresigné par avocat exécutoire;

– La définition de la consultation juridique;

– Le financement des cabinet d’avocats et l’évolution des structures d’exercice;

– L’association des avocats à la vie des juridictions;

– L’accès des avocats à la magistrature judiciaire;

– Le secret professionnel de l’avocat.

Ce rapport vise à consolider les cabinets fragilisés et la situation économique de la profession, à faire évoluer l’offre des avocats, et à renforcer le secret professionnel.
Le rapport soulève, par ailleurs, une autre problématique : « Par rapport à tous les autres grands pays européens, la France est ainsi celui dans lequel le nombre de personnes qui déclarent savoir auprès de qui trouver une aide est le plus faible. Les deux autres chiffres significatifs de l’étude sont les suivants :

– 34% seulement des personnes qui ont identifié être confrontées à un problème juridique ont recouru à une aide extérieure pour le régler (comme d’autres études le montrent, un grand nombre de personnes n’imaginent même pas qu’un problème juridique puisse être résolu grâce à une aide extérieure);

– Parmi eux, 36% seulement ont recouru à un avocat.

En clair, 10% seulement des personnes confrontées à un problème juridique se sont adressées à un avocat pour le résoudre ».