Règlement des dettes fiscales de la crise sanitaire

Le dispositif concerne tous les impayés, y compris les échéances fiscales qui ont été reportées en raison de la crise sanitaire (TVA, IS, CVAE, prélèvement à la source sur les salaires).

Une procédure spécifique, en ligne sur le site impots.gouv.fr, permet aux petites entreprises de demander au service des impôts un échelonnement des dettes fiscales intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020.

Ce dispositif temporaire est spécifiquement destiné aux petites entreprises (indépendants, libéraux, micro-entreprises, TPE, PME de moins de 250 salariés), sans condition de perte de chiffre d’affaires ou de secteur d’activité.

Le plan de règlement a pour effet de suspendre les poursuites de l’administration et d’éviter l’inscription du privilège du Trésor (inscription publique au RCS indiquant la priorité du Trésor sur les autres créanciers).

Le dispositif concerne tous les impayés, y compris les échéances fiscales qui ont été reportées en raison de la crise sanitaire (TVA, IS, CVAE, prélèvement à la source sur les salaires). Le plan de règlement peut durer 12, 24 ou 36 mois (avec garantie pour les plans de plus de 12 mois).

Une condition très précise est exigée : l’entreprise doit attester sur l’honneur avoir au préalable sollicité des facilités de paiement auprès de créanciers privés (fournisseurs, prestataires…) pour des factures ou dettes à payer de mars à mai 2020.

Faute de remplir cette condition, le plan de règlement peut être suspendu par l’administration.

La demande doit être effectuée, le 31 décembre 2020 au plus tard, sur un formulaire spécifique à télécharger sur le site impots.gouv.fr.

Décret 2020-987 du 6 août 2020