Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. La période juridiquement protégée est également prorogée jusqu’au 10 août 2020.

La loi du 11 mai 2020 proroge de deux mois, jusqu’au 10 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire instauré depuis le 12 mars 2020. En conséquence, la « période juridiquement protégée », définie par l’ordonnance 2020-306, s’étend du 12 mars au 10 août 2020 inclus.

Rappelons que le dispositif de période juridiquement protégée permet un report des délais pour accomplir un acte prescrit par la loi et qui aurait dû être accompli pendant cette période.

Le terme des délais expirant au cours de la période protégée (du 12 mars au 10 août 2020) est ainsi reporté après la fin de la période protégée dans la limite de deux mois (soit jusqu’au 10 octobre 2020).

Soulignons que le report de délai est un maximum.

Si le délai imparti par la loi ou le règlement est inférieur à deux mois, l’acte doit être effectué dans le délai initial. Par exemple, si le délai est de 15 jours, l’acte doit être effectué le 25 septembre 2020, c’est-à-dire dans les 15 jours de la fin de la période protégée.

Lorsque le délai prescrit par la loi ou le règlement est supérieur à deux mois, l’acte doit être effectué dans le délai de deux mois suivant la fin de la période juridiquement protégée, 10 août 2020. Ainsi, le délai de trois mois pour déposer des conclusions est reporté au 10 octobre 2020.

Ce dispositif concerne tout acte, formalité, action judiciaire, recours, etc.

Il concerne également les sanctions juridiques qui peuvent être encourues faute de respecter un délai (nullité, prescription, irrecevabilité, etc.) ainsi que les paiements prescrits par la loi et générateurs de droits.

Il s’applique en matière judiciaire à tout délai légalement imparti aux parties pour accomplir un acte au cours d’une procédure (sauf en matière pénale régie par l’ordonnance 2020-303).