Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. La période juridiquement protégée est également prorogée jusqu'au 10 août 2020.

La loi du 11 mai 2020 proroge de deux mois, jusqu’au 10 juillet 2020, l'état d'urgence sanitaire instauré depuis le 12 mars 2020. En conséquence, la « période juridiquement protégée », définie par l'ordonnance 2020-306, s'étend du 12 mars au 10 août 2020 inclus.

Rappelons que le dispositif de période juridiquement protégée permet un report des délais pour accomplir un acte prescrit par la loi et qui aurait dû être accompli pendant cette période.

Le terme des délais expirant au cours de la période protégée (du 12 mars au 10 août 2020) est