L’état d’urgence sanitaire est prorogé de deux mois, jusqu’au 10 juillet 2020.
En conséquence, la « période juridiquement protégée », définie par l’ordonnance 2020-306, s’étend du 12 mars au 10 août 2020 inclus.
Ce dispositif permet un report des délais pour accomplir un acte prescrit par la loi et qui aurait dû être accompli pendant cette période.
Les délais expirant au cours de la période protégée sont ainsi reportés après la fin de cette période dans la limite de deux mois (soit jusqu’au 10 octobre 2020).
Soulignons que le report de délai est un maximum.
Si le délai imparti par la loi ou le règlement est inférieur à deux mois, l’acte doit être effectué dans ce délai. Pour un délai de 15 jours, l’acte peut être effectué jusqu’au 25 septembre 2020 (dans les 15 jours de la fin de la période protégée).
Lorsque le délai est supérieur à deux mois, l’acte doit être effectué dans le délai de deux mois suivant la fin de la période protégée, jusqu’au 10 août 2020. Le délai de trois mois pour déposer des conclusions est reporté au 10 octobre 2020.
Ce dispositif concerne tout acte, formalité, action judiciaire, recours, etc., les sanctions juridiques encourues faute de respecter un délai (nullité, prescription, irrecevabilité, etc.) ainsi que les paiements prescrits par la loi et générateurs de droits.
Il s’applique en matière judiciaire à tout délai légalement imparti aux parties pour accomplir un acte au cours d’une procédure (sauf en matière pénale régie par l’ordonnance 2020-303).
Loi 2020-546 du 11 mai 2020
