Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

L'état d'urgence sanitaire est prorogé de deux mois, jusqu’au 10 juillet 2020.

En conséquence, la « période juridiquement protégée », définie par l'ordonnance 2020-306, s'étend du 12 mars au 10 août 2020 inclus.

Ce dispositif permet un report des délais pour accomplir un acte prescrit par la loi et qui aurait dû être accompli pendant cette période.

Les délais expirant au cours de la période protégée sont ainsi reportés après la fin de cette période dans la limite de deux mois (soit jusqu’au 10 octobre 2020).

Soulignons que le report de délai est un maximum.

Si le délai imparti