Prise en charge par l’Etat des congés payés

L’exercice de l’activité sous forme de « drive-in » ou « click and collect » n’empêche pas l’éligibilité au dispositif.

Dans les entreprises les plus fortement affectées par la crise sanitaire, l’Etat prend en charge 70 % de l’indemnité légale des congés payés pris pendant une période d’activité partielle entre le 1er et le 20 janvier 2021.

Cette aide est limitée à 10 jours de congés (congés imposés au titre de l’année 2019-2020 ou congés pris en anticipation au titre de l’année 2020-2021).

Ces congés doivent avoir été pris pendant une période d’activité partielle. L’aide est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du smic (46,12 euros).

• Les entreprises visées par la mesure sont les suivantes :

– Entreprises affectées par les mesures d’interdiction d’accueil du public pendant au moins 140 jours en 2020 : entreprises ayant subi une mesure administrative de fermeture mais aussi celles ayant volontairement cessé leur activité (par exemple, hôtels contraints à la fermeture faute de clientèle).

– Entreprises ayant subi par rapport à 2019 une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 90 % pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire (soit du 24 mars au 10 juillet 2020 puis du 17 octobre 2020 au 16 février 2021).

Les entreprises des secteurs dépendant ne sont pas visées même si elles remplissent la condition de perte de chiffre d’affaires. Il en est de même des entreprises affiliées à une caisse de congés payés (BTP, spectacle).

• La demande d’aide est à effectuer à l’Agence de services et de paiement (ASP). La Direccte peut demander à l’employeur toute information nécessaire.

Décret 2020-1787 du 30 décembre 2020