Les modalités de versement.
Nombreux sont les employeurs qui s’interrogent sur la façon de procéder pour verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et d’impôt. Voici les réponses à leurs principales questions.
– Prime obligatoire ou facultative ?
La prime est facultative pour l’employeur mais,
s’il décide d’en verser une, il doit respecter les
conditions prévues par la loi (loi du 24/12/2018
portant mesures d’urgence économiques et
sociales).
– Prime pour tous les salariés ou seulement
certains d’entre eux ?
L’employeur peut décider de ne verser la prime
qu’à une partie des salariés, à la condition de
se référer à un plafond de rémunération : ainsi,
il peut décider de ne verser la prime qu’à ceux
dont la rémunération est inférieure à un certain
plafond. Pour bénéficier des exonérations
sociales et fiscales, ce plafond doit être inférieur
à 3 fois la valeur du SMIC (53 944,80 €par an).
Les salariés bénéficiaires sont ceux liés par un
contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la
date de versement de la prime si elle est
antérieure au 31 décembre.
– Quel est le montant de la prime ?
Le montant de la prime est libre, mais elle est
exonérée dans la limite de 1000 € par
bénéficiaire.
– Le montant de la prime doit-il être identique
pour les salariés ?
La loi admet que l’employeur puisse moduler le
montant de la prime, en fonction des critères
suivants : rémunération, classification, durée
du travail prévue au contrat et durée de
présence effective en 2018. Notons que les
congés maternité, adoption, accident du travail
et maladie professionnelle sont assimilés à de
la présence effective.
– À quel moment verser la prime ?
La prime peut être versée du 11 décembre 2018
au 31 mars 2019.
– Quel est le formalisme pour verser la prime ? Si l’employeur décide de verser une prime, il doit le formaliser par un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE), cette seconde modalité étant la plus simple.
La DUE doit intervenir au plus tard le 31 janvier 2019. S’il y a des représentants du personnel dans l’entreprise, l’employeur doit les informer au plus tard le 31 mars 2019. Le montant de la prime doit figurer sur le bulletin de paie, même si elle est exonérée de charges sociales et d’impôt.
Les experts-comptables peuvent vous informer sur cette mesure. Contactez-les au Conseil Régional de l’Ordre des Experts Comptables de Champagne : www.champagne-experts-comptables.fr
