Chronique réalisée en partenariat avec les Tribunaux de commerce de Reims et Châlons-en-Champagne.
Les mesures gouvernementales mises en place dans le contexte actuel telles le PGE (prêt garanti par l’État – reports de charges-chômage partiel-aides financières..) ont eu pour conséquences un soutien de l’économie et une aide précieuse à l’amélioration de la situation financière des entreprises.
Ce maintien sous perfusion par l’Etat se traduit en 2020 par une forte réduction des dépôts de bilan (moins de 40% par rapport à 2019 et 2018).
S’il faut se réjouir de ces chiffres, il convient néanmoins d’estimer que des difficultés importantes sont à venir au moment où il faudra rembourser les aides et payer les dettes. Pour les entreprises en difficultés et avant d’aggraver leur situation, l’enjeu est d’agir en apportant le plus tôt possible de réponses adaptées au contexte.
Faire l’autruche ne réglera rien. Dans ce cadre et pour favoriser des prises de décision assez tôt par les chefs d’entreprises en difficulté le législateur a prévu un dispositif particulier: la procédure d’alerte.
EN QUOI CONSISTE LA PROCÉDURE D’ALERTE ?
L’alerte est une procédure de détection précoce des difficultés des entreprises et un processus visant à mettre le chef d’entreprise en face de ses responsabilités et à l’inciter à prendre lui-même des décisions permettant d’éviter l’aggravation de la situation.
La procédure d’alerte permet à certains acteurs de l’entreprise de demander des explications au chef d’entreprise dès lors qu’ils sont informés « de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise ».
L’idée centrale est de ne pas laisser seul le chef d’entreprise dans une situation difficile et de l’amener à réfléchir et envisager toutes les solutions pour remédier au(x) problème(s) rencontré(s).
QUAND L’ALERTE DOIT-ELLE ÊTRE DÉCLENCHÉE ?
Des indices avérés doivent conduire à la mise en place ou au déclenchement de la procédure d’alerte comme, par exemple : la perte d’un contrat important, la rupture de concours bancaires ou l’insuffisance de concours, le niveau des dettes par rapport aux actifs disponibles ou encore les retards de paiements…
Il faut dans tous les cas que le(s) problème(s) soit(soient) suffisamment grave(s) pour affecter la continuité de l’exploitation.
QUI PEUT DÉCLENCHER LA PROCÉDURE D’ALERTE ?
Le droit d’alerte est conféré à certains acteurs internes et externes de l’entreprise que sont le Comité d’Entreprise (ou délégué du personnel) de par le code du travail , les associés dans les sociétés anonymes ou Sarl de par leur droit d’information , le commissaire aux comptes dans les sociétés en possédant un de par sa mission et le Président du Tribunal de commerce dans son rôle de prévention.
Le commissaire aux comptes est particulièrement concerné dans le cadre de sa mission et par la loi de 1984 sur la prévention et le règlement amiable des difficultés des Entreprises.
LE PROCESSUS DE LA PROCÉDURE D’ALERTE
Quel que soit l’initiateur de l’alerte, le processus est le même: il vise à obliger le dirigeant de l’entreprise à s’expliquer sur la situation préoccupante et à lui demander les mesures que celui-ci compte prendre pour y remédier.
Si le dirigeant ne répond pas aux demandes d’explications ou si les réponses apportées sont insuffisantes, une communication sera alors faite au Président du Tribunal de commerce.
Ainsi quand le Président du Tribunal de commerce convoque un dirigeant à un entretien ou mieux lorsque le chef d’entreprise prend l’initiative de ce rendez-vous (qui dans les deux cas reste confidentiel), l’objectif n’est pas d’enterrer l’entreprise mais d’analyser les solutions envisageables et d’apporter au dirigeant les préconisations adaptées à la situation.
