Le PGE est un crédit bancaire, bénéficiant de la garantie de l’État, destiné à offrir aux entreprises un « pont de trésorerie » pour lui permettre de faire face à la crise.
L’obtention des prêts garantis par l’État (PGE), qui doivent permettre aux entreprises frappées par les conséquences économiques de la crise sanitaire de faire face à leurs besoins de trésorerie, obéit à certaines conditions que rappellent la Fédération bancaire française d’Occitanie, la Banque de France d’Occitanie et le Conseil de l’Ordre des experts-comptables de Toulouse Midi-Pyrénées.
« Le PGE est demandé par le chef d’entreprise à sa banque. La demande de PGE s’appuie sur une analyse synthétique des besoins de financement à court terme. Il n’est pas dans l’esprit du dispositif, ni dans l’intérêt de l’entreprise, de demander a priori le plafond de 25 % du CA. Si la première demande de PGE se révélait insuffisante pour faire face aux échéances à venir, un nouveau PGE pourra être demandé dans la limite de 25 % du CA.
Le PGE est accordé par chaque banque qui étudie de façon accélérée le besoin de l’entreprise. En conséquence, il n’existe pas de droit au PGE. Les banques se sont engagées à octroyer très largement le PGE pour les entreprises bénéficiant d’une cotation BDF ou équivalente (cotation interne des banques) forte, correcte ou acceptable, avant la crise. Pour les autres entreprises, l’examen est effectué au cas par cas.
Les entreprises en procédure de sauvegarde, liquidation judiciaire (LJ) ou redressement judiciaire (RJ) à la date du 24 mars, ne sont pas éligibles au PGE. En revanche, les entreprises sorties à cette même date du 24 mars des dites procédures, dans le cadre d’un plan de continuation, sont éligibles. Il en est de même des entreprises en prévention amiable (mandat ad hoc, conciliation) ou en médiation. Les entreprises qui connaissaient avant la crise une situation de grande fragilité, en fonds propres et/ou en profitabilité, pourraient avoir intérêt à se rapprocher du Tribunal de commerce* plutôt que de rechercher de nouveaux concours financiers. Ils y trouveront en effet des dispositifs les protégeant mieux de leurs créanciers et offrant des garanties à leurs salariés avec la prise en charge des salaires par les AGS. Les entreprises en procédure (sauvegarde, RJ et LJ) sont exclues.
Durant la crise, il convient de continuer à payer ses fournisseurs et ses charges courantes. » (www.tribunaldigital.fr/)
