Par l’Ordre des experts-comptables de Toulouse Midi-Pyrénées
F in mars 2020, l’ensemble des réseaux des banques membres de la Fédération bancaire française, en collaboration avec Bpifrance, ont mis en place le Prêt garanti par l’État (PGE) pour soulager la trésorerie des entreprises fortement impactées par la crise du Covid-19.
Ce prêt garanti par l’État s’adresse aux entreprises de toute taille et de toute forme juridique (sociétés, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales, micro- entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique).
L’arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit vient préciser que les entreprises sous procédure collective depuis le 1er janvier 2020 et certaines sociétés civiles immobilières (SCI), jusque-là exclues, peuvent désormais bénéficier du dispositif. Le PGE est également étendu aux prêts octroyés par l’intermédiaire des plateformes de financement participatif. Les « jeunes entreprises innovantes (JEI) » peuvent désormais bénéficier du PGE Soutien Innovation.
Les sociétés civiles immobilières concernées sont : les SCI de construction vente ; les SCI dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels, et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public (pour ces sociétés, la condition liée au chiffre d’affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l’accueil du public) ; les SCI dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier, par certaines sociétés civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier.
Pour faire une demande de prêt garanti par l’État, les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour se tourner vers leurs banques habituelles.
