Plans d’apurement et remises des cotisations sociales

Les dettes de cotisations sociales des employeurs et travailleurs indépendants peuvent faire l’objet d’un plan d’apurement, sans majoration ni pénalité de retard, voire d’une remise partielle.

Les modalités de ces dispositions viennent d’être fixées :

• La durée des plans d’apurement ne peut pas excéder trois ans.
Les plans peuvent porter sur des dettes de cotisations de 2020 (cotisations restant dues au 31 décembre 2020) et de 2021 (cotisations constituées du 1er janvier au 31 juillet 2021). Les dettes antérieures au 15 mars 2020 font l’objet d’un plan distinct. Les dettes faisant suite à une procédure de taxation (défaut de déclaration ou infraction de travail dissimulé) ne peuvent pas faire l’objet d’un plan d’apurement.

• Les remises de cotisation sociales sont soumises à des conditions très restrictives. Elles ne peuvent concerner que les employeurs et travailleurs indépendants n’ayant pas bénéficié des aides et réductions de cotisations « Covid 1 » mises en place pour le premier confinement (période du 1er février au 31 mai 2020).

Le montant de la remise est fonction du niveau de baisse de chiffre d’affaires, de 20 % à 50 % pour les employeurs, de 300 à 900 euros pour les travailleurs indépendant.

Les remises doivent obligatoirement faire l’objet d’une demande sur le site urssaf.fr via un formulaire dématérialisé (« Messagerie » / motif : « Un paiement »).

L’Urssaf dispose d’un délai de deux mois pour répondre. À défaut, la demande est réputée refusée.

Décret 2021-316 du 25 mars 2021