La loi sur la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 et en particulier l’obligation de passe sanitaire est entrée en vigueur le 9 août 2021 mais ses dispositions sont échelonnées.
Le régime de gestion de sortie de crise sanitaire est prorogé jusqu’au 15 novembre 2021 (possibilité d’instaurer restrictions de circulation, couvre feu, fermetures…).
Pour les entreprises, les mesures sont les suivantes :
• L’obligation de présenter un passe sanitaire pour accéder aux établissements ou évènements rassemblant du public est en vigueur depuis le 9 août 2021 (restaurants, loisirs, transports publics interrégionaux, visites dans services de santé ou sociaux).
L’obligation ne s’applique qu’à compter du 30 septembre 2021 pour les mineurs de plus de douze ans. La loi dispense de l’obligation de passe sanitaire la vente à emporter, la restauration collective et la restauration professionnelle routière et ferroviaire.
• Sur décision préfectorale, le sanitaire peut être imposé dans les centres commerciaux, les grands magasins et, le cas échéant, aux moyens de transport.
• À compter du 30 août 2021, les personnes qui interviennent dans des établissements ou lieux recevant du public et des services de transport devront détenir un passe sanitaire. Sont ainsi visés, non seulement les salariés de l’entreprise, apprentis et stagiaires, mais aussi les prestataires extérieurs indépendants, les bénévoles, etc. Les mineurs ne doivent détenir le passe sanitaire qu’à partir du 30 septembre 2021.
Loi 2021-1040 du 5 août 2021