Nouvelle mesure de soutien aux TPE et PME

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, ont annoncé le prolongement et l’extension du dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre trois ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020. Ce dispositif vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Les plans de règlement s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro- entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires. Les impôts concernés par cette mesure sont notamment la taxe sur la valeur ajoutée ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; la cotisation foncière des entreprises;
le prélèvement à la source; l’impôt sur les sociétés ; la taxe foncière des entreprises propriétaires; et l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels. Pour en bénéficier, l’entreprise doit faire sa demande, au plus tard le 30 juin 2021, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid‐19 » disponible sur le site impots.gouv.fr.