Nouvel accord relatif à la prise en charge des mineurs non accompagnés

Le gouvernement et l’assemblée des départements de France ont souhaité que le concours apporté par l’État à l’évaluation, par les départements, de la minorité des personnes qui se présentent comme mineur non accompagné (MNA), soit renforcé. Dans ce cadre, le concours apporté par l’État à cette évaluation, jusqu’ici consistant principalement à la vérification documentaire par les services de la Police aux frontières (PAF), va s’élargir d’une mission nouvelle d’accueil des MNA en préfecture à la demande du conseil départemental afin de permettre leur enrôlement dans un nouveau fichier. Ce concours a pour objectif d’aider à l’identification du mineur, de lutter contre les présentations successives dans plusieurs départements d’une personne évaluée majeure, afin de mieux protéger les mineurs et de lutter contre l’immigration irrégulière. À cette fin a été créé par le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 un nouvel outil : le fichier « AEM » (Appui à l’évaluation de minorité) permettant de mieux identifier et recenser au niveau national, sur la base des empreintes digitales et d’une photo, les étrangers qui font l’objet d’une évaluation de leur minorité par les services du département. Le dispositif a été déployé en France en plusieurs vagues depuis avril dernier. Le protocole d’accord entre les services de l’État et le conseil départemental de la Côte-d’Or relatif à la prise en charge des MNA (signé en 2017) a été amendé, validé en septembre 2019 par la commission permanente de l’assemblée départementale et a été officiellement signé mercredi 8 janvier.