Manuel Le Roux, directeur général de Talenz Audit, réseau de cabinets d’expertise comptable spécialiste du conseil aux associations, fait le point sur les nouvelles dispositions qui les concernent.
Les nouveaux règlements ANC 2018-06 et ANC 2019-04 entrés en vigueur à compter du
1er janvier 2020 concerneront la clôture des comptes annuels 2020. Ils constituent une clarification attendue de la nomenclature comptable. Ces règlements étant d’application obligatoire, en conséquence, l’ancien plan comptable des associations et fondations disparaît à compter de l’entrée en vigueur du nouveau règlement. S’agissant d’une obligation légale, les traitements opérés constituent un changement de méthode, et doivent donc être traités de manière rétrospective ou prospective selon le cas. Les règles générales sur les changements de méthodes s’appliquent. Voici un éclairage sur les principaux changements que cela comporte.
Au-delà de leur portée comptable, ces règlements traduisent de nouvelles approches en termes de fonds propres, d’investissement et d’informations sur le bénévolat notamment. Ce règlement concerne toutes les personnes morales de droit privé non commerçantes, à but non lucratif avec ou sans activité économique et donc notamment les associations. Ne contenant que les dispositions spécifiques à ces personnes morales, dans les autres cas, comme auparavant, le plan comptable général s’applique.
QUELQUES POINTS D’ATTENTION…
Nouveaux modèles de comptes annuels. De nouveaux modèles normés de bilan, de compte de résultat et d’annexe figurent dans le livre IV du règlement n° 2018-06 de l’ANC. Ces modèles sont à respecter sans dérogation possible.
Fonds propres et réserves. La notion de fonds associatifs est remplacée par celle de fonds propres dans des entités à but non lucratif qui ne seraient pas des associations. Aux comptes de fonds dédiés, s’ajoutent désormais les fonds reportés liés aux legs ou donations.
Notion des fonds dédiés élargie. Les fonds dédiés recouvrent désormais les montants non utilisés pendant l’exercice des ressources suivantes :
– Subventions d’exploitation;
– Contributions financières reçues d’autres personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
– Ressources liées à la générosité du public (dons manuels, mécénat, legs, donations et assurances vie).
Traitement des subventions d’investissement. Le traitement des subventions d’investissement pour biens renouvelables qui consistait à maintenir au passif dans les « fonds associatifs » la subvention d’investissement a été supprimé. En pratique les subventions pour « biens renouvelables» sont peu courantes, et nécessiteront dans la plupart des cas un traitement prospectif (pas de retraitement du « passé »).
Les dispositions du Plan Comptable Général (PCG) sont désormais les seules applicables.
Possibilité de constater en produit le montant de certains investissements. Le règlement prévoit un dispositif nouveau : pour les immobilisations amortissables, l’entité peut rapporter en produits le montant de l’acquisition ou le coût de production sur la même durée que celle retenue pour l’amortissement des immobilisations. Il s’agit d’un choix de méthode comptable applicable à l’ensemble des immobilisations amortissables, et donnant lieu à une information dans l’annexe des comptes.
Comptes de charges spécifiques aux associations. Le nouveau règlement ajoute des comptes destinés à comptabiliser les charges supportées en raison des dons et legs octroyés.
Comptes de produits spécifiques aux associations. De nouveaux comptes permettent d’enregistrer les opérations de parrainage, le mécénat, les abandons de frais des bénévoles. Les cotisations perçues doivent être distinguées en cotisations avec ou sans contrepartie.
Définition et conditions de comptabilisation en résultat des contributions volontaires en nature. Il s’agit là d’un point majeur du nouveau règlement, qui nécessite un travail préalable de recensement et d’évaluation. Le texte précise la nature de ces contributions volontaires à prendre en compte :
– En travail : bénévolat, mises à disposition de personnes ;
– En biens : dons en nature redistribués ou consommés en l’état ;
– En services : mises à disposition de locaux ou de matériel, prêt à usage, fourniture gratuite de services.
Ces contributions volontaires en nature doivent être valorisées, comptabilisées et présentées au pied du compte de résultat, si les deux conditions suivantes sont réunies :
– Ce sont des éléments essentiels à la compréhension de l’activité de l’entité ;
– L’entité est en mesure de les recenser et de les valoriser.
En cas de comptabilisation des contributions volontaires, l’annexe devra comprendre :
– La nature de ces contributions ;
– Les modalités mises en œuvre pour les recenser et les quantifier ;
– Les méthodes de valorisation retenues.
Est-il possible de déroger à cette obligation ?
Si l’entité estime que la présentation des contributions volontaires en nature n’est pas compatible avec son objet ou ses principes de fonctionnement, elle peut décider de ne pas les comptabiliser, sous réserve d’une information renforcée en annexe, et en indiquant les motifs de sa décision .
CAS PARTICULIER DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE À BUT NON LUCRATIF EXERÇANT DES ACTIVITÉS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES
Le règlement n° 2019-04 du 8 novembre 2019 définit le traitement comptable des activités sociales et médico-sociales d’une personne morale de droit privé à but non lucratif dans ses comptes annuels. Sont concernés les établissements et service social et médico-social « ESSMS » et les « entités gestionnaires ». Voici les principaux changements :
Amortissement des immobilisations. Lorsque les durées d’amortissement acceptées par l’autorité de tarification sont différentes de celles retenues par l’organisme gestionnaire pour ses comptes, le règlement permet de pratiquer des amortissements dérogatoires, lesquels seront repris en fin de durée de vie du bien.
Affectation des fonds propres. Le nouveau règlement confirme l’obligation définie par le CASF, imposant les règles d’affectation des fonds propres. L’aménagement du plan de compte et le tableau fourni en annexe aux comptes annuels permettra un suivi de ces sommes.
Création de provisions réglementées et d’un fonds dédié. Le CASF avait créé des provisions réglementées spécifiques (provision pour couverture du besoin en fonds de roulement, provision relative aux plus-values nettes de cession d’actifs, provisions pour produits financiers). Désormais, leur comptabilisation est obligatoire dans les comptes de l’entité gestionnaire, dès lors que ces provisions sont inscrites par le tiers financeur à « l’état prévisionnel des recettes et des dépenses » de l’établissement.
Présentation adaptée des documents de synthèse. Le règlement n’impose pas de tableaux de synthèse propres au secteur médico-social mais propose des aménagements propres aux activités ESSMS, principalement destinées à identifier distinctement au bilan et au compte de résultat les activités médico-sociales. Le règlement introduit notamment un « tableau de détermination du résultat effectif » qui décompose l’excédent ou le déficit global de l’entité entre la part du résultat effectif sous gestion propre et celle sous gestion contrôlée. La lecture des états financiers est ainsi plus pertinente.
