Mise en place d’une commission pour étudier l’impact de l’absorption de substances exogènes sur la responsabilité pénale d’un auteur d’infraction

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la Justice a installé le 8 juin à la Chancellerie une mission pluridisciplinaire composée de praticiens du droit et de médecins
psychiatres placée sous la présidence de deux anciens présidents de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Dominique Raimbourg et Philippe Houillon.

Cette mission a été chargée de faire un bilan de l’état du droit et de la jurisprudence ainsi que des pratiques de psychiatrie médico-légale, en France mais également en Europe et en Amérique du Nord, concernant l’impact de l’absorption de substances exogènes sur la responsabilité pénale d’un auteur d’infraction. Sur la base de ces travaux, dont les conclusions ont été demandées pour le mois de novembre prochain, la garde des Sceaux a demandé aux membres de la mission de lui indiquer si le droit