Les projets pilotes et les actions préparatoires sont des outils importants pour la formulation de priorités politiques et l’introduction de nouvelles initiatives qui peuvent se transformer en activités et programmes permanents de l’Union européenne. Un projet pilote est une initiative expérimentale conçue pour tester la faisabilité d’une action préparatoire. Une action préparatoire suit normalement un projet pilote réussi et vise à préparer de nouvelles actions.
L’appel à proposition publié le 14 mai a pour but de définir et de tester une infrastructure dédiée à la mise en œuvre des droits de l’enfant et des mécanismes de protection dans le domaine en ligne, basée sur la législation européenne pertinente telle que la directive sur la protection des mineurs et la directive sur la protection des données (RGPD).
L’objectif de cet appel est dans un premier temps d’entreprendre une cartographie à grande échelle des méthodes existantes de vérification de l’âge et d’obtention du consentement parental dans le contexte de la protection des enfants. Cette cartographie devrait couvrir les méthodes utilisées par les États membres de l’Union européenne mais aussi les solutions largement utilisées en dehors de l’Union européenne.
Il est prévu ensuite de concevoir, de mettre en œuvre et de tester une infrastructure interopérable pour la protection des enfants comprenant notamment la vérification de l’âge et l’obtention du consentement parental des utilisateurs de plates-formes de partage vidéo ou d’autres services en ligne similaires. Parmi les actions financées figurent la conception, la mise en œuvre et le test d’une infrastructure interopérable, des conférences et ateliers, des échanges de bonnes pratiques et des activités de recherche, des études et des analyses. Le montant global du budget est de 1,48 millions d’euros et le taux de cofinancement peut-être de 75 % au maximum des coûts éligibles.
Sont éligibles à cet appel à proposition les fournisseurs de plates-formes de partage de vidéos et les fournisseurs de contenus en ligne pour les enfants, l’industrie fournissant des solutions de vérification de l’âge, la société civile, les universités, les centres de recherche et les PME à condition que les candidats soient regroupés dans un consortium composé d’au moins cinq entités juridiques provenant d’au moins trois pays éligibles différents situés au sein de l’Union européenne ou dans l’Espace Économique Européen.
