La Cour de cassation juge qu’une mise en demeure de payer, faite à un débiteur par lettre recommandée avec avis de réception, demeure valable même si le courrier n’a pas été réceptionné ni réclamé par le destinataire.
Dans cette affaire, une banque avait mis en demeure des emprunteurs, qui avait cessé leurs remboursements, de lui payer les sommes restant dues, majorées des intérêts à compter d’une date précisée dans le courrier. La mise en demeure avait été adressée par lettre recommandée avec avis de réception mais les emprunteurs avaient pris soin de ne pas la réceptionner ni de la réclamer à La Poste. Le courrier a donc été retournée à la banque avec la mention « Non réclamé ».
Les emprunteurs s’appuyaient sur les dispositions du Code de procédure civile (articles 669 et 670) précisant qu’une « notification est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire », sa date étant « celle du récépissé ou de l’émargement ». La Cour de cassation relève que les dispositions du Code de procédure civile ne sont pas applicables en l’espèce, la mise en demeure n’étant pas de nature contentieuse (elle repose en effet sur l’article 1231 du Code civil).
En conséquence, le défaut de réception effective de la lettre recommandée n’affecte pas sa validité de la mise en demeure. Les emprunteurs ont donc été condamnés à payer les sommes dues, majorées des intérêts à compter de la date fixée dans la mise en demeure.
Cass. 1ère ch. civ. 20 janvier 2021, n° 19-20.680, Banque populaire
