Mise à disposition des décisions de justice

L’arrêté qui fixe le calendrier de mise à disposition du public des décisions de justice a été publié le 29 avril 2021. L’open data des décisions de justice vise à rendre disponible à tous toutes les décisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives, préalablement pseudonymisées. Aujourd’hui, près de 20 000 décisions administratives et 15 000 décisions judiciaires sont mises en ligne chaque année. À terme, plus de 300 000 décisions annuelles seront concernées pour l’ordre administratif et plus de trois millions pour l’ordre judiciaire. Le choix a été fait d’une mise à disposition progressive, par degré de juridiction et par type de contentieux. Ce calendrier permettra de réaliser l’ensemble des chantiers techniques nécessaires à la dématérialisation des procédures et de construire un schéma qui permettra de s’assurer de la protection de la vie privée et de la sécurité des personnes mentionnées dans les décisions. Les premières décisions mises à disposition seront celles du Conseil d’État et de la Cour de cassation dès septembre prochain. Le calendrier s’étale jusqu’en décembre 2025. Arrêté du 28 avril 2021 NOR : JUST2111743A