Lutte contre les paradis fiscaux internes à l’Europe

Alors que la règle de l’unanimité empêche une véritable convergence fiscale dans l’Union européenne, la Commission réfléchit à contourner ce principe et le plan de relance européen pourrait permettre de débuter un agenda réformateur dans ce domaine. En effet, un seul pays peut mettre son veto contre des réformes fiscales ambitieuses au sein de l’Union alors qu’il est nécessaire de lutter contre les stratégies fiscales agressives opérées par certains États membres.

Paolo Gentiloni, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l’union douanière, a l’intention de déployer de nouvelles méthodes pour empêcher certains États d’offrir aux entreprises multinationales des taux d’imposition excessivement avantageux.

Pour bénéficier d’une partie des 750 milliards d’euros empruntés collectivement sur les marchés, les États membres vont tous devoir soumettre à la mi-octobre, leur projet pour l’utilisation des fonds qu’ils doivent recevoir. Après discussion entre Bruxelles et chaque État, les plans de relance nationaux définitifs seront adoptés au printemps.

Pour obtenir l’aval final de la Commission, les États membres devront respecter un certain nombre de critères et Bruxelles a prévenu qu’il faudrait que les pays agissent en conformité avec les recommandations de la Commission à chaque pays. Or, dans six pays, les réformes préconisées par la Commission pourraient concerner la révision des stratégies fiscales agressives. Chypre, la Hongrie, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays- Bas devraient être invités par Bruxelles à réviser leurs pratiques fiscales.

Bruxelles, pourrait également faire usage d’une disposition des traités pour aborder le sujet fiscal sous l’angle de la concurrence et échapper ainsi à la règle de l’unanimité. Selon cette disposition, toute politique nationale entraînant une grave distorsion de concurrence sur le marché européen peut être mis en cause par la Commission. Par ce système, certains pays procurent des avantages indus aux entreprises installées sur leur territoire par rapport à leurs concurrentes installées dans d’autres États membres.