Afin de lever les freins résultant des effets de seuils d’effectifs qui entravent la croissance des entreprises, la loi Pacte, sans remettre en cause l’ensemble des dispositifs existants, harmonise les règles de décompte des effectifs, rationalise les seuils d’effectif et limite les effets de seuils. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
L’effectif sécurité sociale devient l’effectif de référence dans la mesure où la loi introduit un nouvel article dans le Code de la sécurité afin de permettre son application à certaines obligations issues notamment du Code du travail (contrepartie obligatoire en repos, participation, etc.).
Par ailleurs, pour limiter les effets de seuil, il est prévu que le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne soit pris en compte que si celui-ci est atteint durant 5 années civiles consécutives. A l’inverse, la baisse de l’effectif sur une année civile a pour effet d’exonérer l’employeur des obligations concernées.
