Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Tous les employeurs pourraient bénéficier d’un plan d’apurement des impayés de cotisations de 2020.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoit diverses mesures pour soutenir les entreprises les plus affectées par la deuxième vague de l’épidémie de Covid-19.

• Ces entreprises pourraient ainsi bénéficier, comme pour la première vague, d’une exonération de cotisations patronales (exonération dite « Covid-2 »), sous condition de fermeture administrative de l’entreprise ou de baisse de chiffre d’affaires. Elles bénéficieraient également de l’aide au paiement des cotisations sur 2020 et 2021.

Ces aides concerneraient les PME de moins de 250 salariés exerçant leur activité dans les secteurs prioritaires (hôtellerie, restauration tourisme, sport, culture, événementiel) ou dans un secteur dépendant des secteurs prioritaires.

Tous les employeurs pourraient bénéficier d’un plan d’apurement des impayés de cotisations de 2020.

• Les travailleurs indépendants les plus affectés par la seconde vague de l’épidémie bénéficieraient, comme pour la première vague, d’une réduction des cotisations sociales personnelles pour 2021 (sous les conditions prévues pour l’exonération de cotisations patronales « Covid- 2 »).

• Les dérogations pour l’attribution des indemnités journalières de maladie seraient prolongées jusqu’au 31 décembre 2020.

Les professionnels libéraux relevant de la CNAVLP pourraient bénéficier des indemnités journalières à compter du 1er juillet 2021, le financement étant assuré par une nouvelle cotisation sociale.