La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été définitivement adoptée et sera publiée après examen du Conseil constitutionnel.
Concernant les employeurs, la loi comprend deux
mesures principales.
• La loi corrige le dispositif de bonus-malus sur les
cotisations patronales d’assurance chômage afin de le
déconnecter de la réduction générale de cotisations
patronales (réduction « Fillon »). Le bonus-malus doit
entrer en vigueur en janvier 2021 dans les entreprises
d’au moins 11 salariés de certains secteurs d’activité.
Destiné à lutter contre le recours aux contrats de très
courte durée, le dispositif permet de faire varier les
cotisations en fonction du taux des fins de contrat de
travail décidées par l’employeur.
• La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite. Elle devra être versée entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020. Elle est exonérée de charges sociales (patronales et salariales) et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 euros par salarié, dès lors que la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le smic annuel (soit en 2019, 54 765 euros brut annuel).
• Plusieurs autres mesures concourent à la dématérialisation des échanges entre les employeurs, l’Urssaf et les services fiscaux.
Dès janvier 2020, tous les employeurs devront régler leurs cotisations par télépaiement ou virement, les chèques et espèces n’étant plus acceptés
À compter de 2021, la déclaration fiscale professionnelle et la déclaration sociale des indépendants (DSI) seront fusionnées.
