Le Code du travail (article L8221-6) prévoit une présomption de non-salariat pour les personnes immatriculées au registre du commerce ou inscrites à l’Urssaf. Il en est de même pour les dirigeants de société et les personnes inscrites au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou au registre du transport routier de personnes.
• La présomption de non-salariat ne tient cependant pas s’il est établi que le travailleur fournit des prestations dans des conditions de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d’ordre.
Il y a alors dissimulation d’emploi salarié de la part du donneur d’ordre, qui risque une condamnation pénale, outre le paiement des cotisations sociales patronales.
• La Cour de cassation vient de rappeler ces règles pour un auto-entrepreneur travaillant comme chauffeur pour une société de transport. En réalité, l’auto-entrepreneur n’avait aucune indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail. Les véhicules étaient mis à sa disposition par la société qui en assumait le coût et il utilisait la licence communautaire de la société. Ses interventions étaient décidées par la société qui disposait des disques d’enregistrement des véhicules.
• En conséquence, la société a été déboutée de sa demande d’annulation d’un redressement de l’Urssaf : la présomption légale de non-salariat peut être détruite s’il est établi un lien de subordination juridique permanente à l’égard d’un donneur d’ordre.
Cass. 2e ch. civ. 28 novembre 2019 n° 18-15.333
