Les Tribunaux de Commerce face aux difficultés des entreprises

Les juges consulaires à l’écoute des chefs d’entreprise.

Au-delà des mesures prises par les pouvoirs publics au secours des entreprises affaiblies par les conséquences du coronavirus, les acteurs économiques peuvent se placer sous la protection de la justice en demandant l’ouverture d’une procédure de prévention au tribunal de commerce lorsqu’ils relèvent de cette juridiction (sociétés, commerçants, artisans, auto-entrepreneurs).

Ces procédures - mandat ad hoc et conciliation - sont des dispositifs amiables et confidentiels (c’est à dire qu'il n’y a pas de publicité de l'ouverture de la procédure) à l’initiative du chef d’entreprise. Elles complètent et permettent d’englober les diverses mesures déjà proposées par les pouvoirs publics en offrant à l’entreprise un