Les nouveaux contours de l’Acre applicable aux micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier2020

La forte croissance des micro-entreprises ne reflète pas systématiquement la création de nouvelle activité. Ce statut est parfois utilisé, à tort, en lieu et place du salariat, et, qui plus est, il est principalement utilisé pour l’exercice d’une activité secondaire. C’est pour ces raisons que le législateur a entendu modifier les règles de l’Acre (aide à la création et à la reprise d’entreprise) applicables aux micro-entrepreneurs. Pour rappel, cette aide consiste en une exonération de cotisations sociales conditionnée au fait que la rémunération ou le revenu ne soit pas supérieure au plafond annuel de sécurité sociale (Pass). Elle est totale jusqu’à 75 % du Pass et décroît linéairement pour devenir nulle à hauteur du Pass. Elle s’applique durant 12 mois.

La loi de finances pour 2020 a aménagé le dispositif afin de