La forte croissance des micro-entreprises ne reflète pas systématiquement la création de nouvelle activité. Ce statut est parfois utilisé, à tort, en lieu et place du salariat, et, qui plus est, il est principalement utilisé pour l’exercice d’une activité secondaire. C’est pour ces raisons que le législateur a entendu modifier les règles de l’Acre (aide à la création et à la reprise d’entreprise) applicables aux micro-entrepreneurs. Pour rappel, cette aide consiste en une exonération de cotisations sociales conditionnée au fait que la rémunération ou le revenu ne soit pas supérieure au plafond annuel de sécurité sociale (Pass). Elle est totale jusqu’à 75 % du Pass et décroît linéairement pour devenir nulle à hauteur du Pass. Elle s’applique durant 12 mois.
La loi de finances pour 2020 a aménagé le dispositif afin de recentrer le bénéfice de cette aide sur le public initialement visé, à savoir : les créateurs et repreneurs d’entreprise dont la micro-entreprise constitue la réelle activité économique.
De nouvelles règles sont applicables depuis le 1er janvier 2020 aussi bien pour les micro- entrepreneurs débutant une activité à compter de cette date que pour ceux l’ayant commencé avant.
Quelles sont les nouvelles règles d’attribution de l’Acre aux micro-entrepreneurs débutant leur activité à compter du 1er janvier 2020 ?
TOUS LES MICRO-ENTREPRENEURS NE SONT PLUS AUTOMATIQUEMENT BÉNÉFICIAIRES DE L’ACRE
Depuis le 1er janvier 2020, seuls les micro-entrepreneurs relevant du régime microsocial appartenant à l’une des catégories prévues par la loi peuvent bénéficier de l’Acre. Il s’agit notamment : des demandeurs d’emploi indemnisés ou non indemnisés mais inscrits six mois au cours des 18 mois derniers, des bénéficiaires de l’ASS ou du RSA, des salariés ou licenciés d’une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires et reprenant tout ou partie d’une entreprise, etc. Remarque : cette condition n’est pas applicable aux micro-entrepreneurs ne relevant pas du régime micro-social.
Afin de vérifier, le cas échéant, que cette condition est bien remplie, tous les micro-entrepreneurs qui créent ou reprennent une activité au 1er janvier 2020 doivent obligatoirement déposer une demande d’Acre auprès de l’Urssaf.
DES CONDITIONS D’APPLICATION MOINS FAVORABLES
Pour tous les micro-entrepreneurs, la durée du bénéfice de l’Acre est alignée sur celle de droit commun, à savoir, 12 mois. Soulignons que les cotisations de retraite complémentaire ne font plus partie du champ de l’exonération.
De plus, pour ceux relevant du microsocial, la réduction appliquée au taux du versement forfaitaire libératoire est abaissée à 50 % (75 % auparavant).
Quelles sont les mesures transitoires concernant les micro-entrepreneurs bénéficiant de l’Acre et ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020 ?
Les micro-entrepreneurs relevant du régime microsocial bénéficient jusqu’au terme de la période d’exonération en cours, du taux réduit applicable antérieurement. À l’échéance de cette période, ils bénéficieront d’un taux de versement forfaitaire libératoire réduit de :
• 25 % (50 % auparavant) pour les quatre trimestres suivant les trois premiers trimestres d’affiliation
• 10 % (25 % auparavant) pour les quatre trimestres civils suivants.
