L’Insee a publié les différents indices des loyers commerciaux servant de référence pour le plafonnement du loyer lors de la révision annuelle ou triennale et lors du renouvellement du bail.
L’indice des loyers commerciaux (ILC), s’applique aux baux de locaux commerciaux et artisanaux. Il est obligatoire pour les baux conclus ou renouvelés à compter de septembre 2014. Au 2e trimestre 2019, L’ILC, s’établit à 115,21 en hausse de 2,33 % sur un an et de 6,28 % sur trois ans.
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s’applique aux baux des locaux de bureaux et des professions libérales. Il est obligatoire pour les baux conclus ou renouvelés à compter de septembre 2014. Au 2e trimestre 2019, l’ILAT s’établit à 114,47, en hausse annuelle de 2,20 % et de 5,79 % sur trois ans.
L’indice du coût de la construction (ICC) du 2e trimestre 2019 s’établit à 1746 en hausse de 2,77% sur un an. L’ICC ne peut plus être retenu pour les baux conclus ou renouvelés à compter de septembre 2014. Pour la révision triennale, la hausse du loyer est plafonnée à 7,64 % (2e trim. 2016 : 1622). Pour le renouvellement du bail, la hausse du loyer est plafonnée à 15,09 % (2e trim. 2010 : 1517).
Le plafonnement peut être écarté en cas de modification notable de la valeur locative (caractéristiques du local, destination des lieux, obligations des parties, facteurs de commercialité, prix pratiqués dans le voisinage – Code de commerce, art. L145-33).
