L'Insee a publié les différents indices des loyers commerciaux servant de référence pour le plafonnement du loyer lors de la révision annuelle ou triennale et lors du renouvellement du bail.
L'indice des loyers commerciaux (ILC), s'applique aux baux de locaux commerciaux et artisanaux. Il est obligatoire pour les baux conclus ou renouvelés à compter de septembre 2014. Au 2e trimestre 2019, L'ILC, s'établit à 115,21 en hausse de 2,33 % sur un an et de 6,28 % sur trois ans.
L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s'applique aux baux des locaux de bureaux et des professions libérales. Il est obligatoire pour les baux conclus ou renouvelés à compter de septembre 2014. Au 2e trimestre 2019, l'ILAT s'établit à 114,47, en hausse annuelle de 2,20 % et de
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