Le tribunal de commerce à l’écoute des artisans

À Toulouse, la Capeb 31 et le Tribunal de Commerce signent une convention concernant la prévention des difficultés des entreprises. 

Le 8 janvier 2021, la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment de la Haute Garonne (Capeb 31), et le tribunal de commerce de Toulouse ont signé une convention qui permettra aux 1 000 artisans adhérents de la Capeb 31 de bénéficier d’un diagnostic en cas de difficultés et d’accéder à des mécanismes amiables spécifiques, tels que la procédure de mandat ad hoc ou la conciliation prévention. Ces outils peuvent, sous certaines conditions, notamment la mise en place d’un étalement du paiement des charges fiscales ou sociales. 

Dans cette optique, le tribunal de commerce de Toulouse met à la disposition des artisans une