À Toulouse, la Capeb 31 et le Tribunal de Commerce signent une convention concernant la prévention des difficultés des entreprises.
Le 8 janvier 2021, la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment de la Haute Garonne (Capeb 31), et le tribunal de commerce de Toulouse ont signé une convention qui permettra aux 1 000 artisans adhérents de la Capeb 31 de bénéficier d’un diagnostic en cas de difficultés et d’accéder à des mécanismes amiables spécifiques, tels que la procédure de mandat ad hoc ou la conciliation prévention. Ces outils peuvent, sous certaines conditions, notamment la mise en place d’un étalement du paiement des charges fiscales ou sociales.
Dans cette optique, le tribunal de commerce de Toulouse met à la disposition des artisans une cellule de prévention, afin de les accompagner. Dans ce cadre, des juges spécialisés issus du monde de l’entreprise assurent des rendez-vous de prévention, pour rencontrer des dirigeants d’entreprise pouvant être confrontés parfois à une situation financière difficile. L’écoute et l’accompagnement du dirigeant restent la règle.
Au terme de la convention signée le 8 janvier, le tribunal de commerce de Toulouse et la Capeb 31 ont décidé d’installer dans les locaux de la Confédération une cellule de prévention externalisée. Ce dispositif permettra aux adhérents de rencontrer, dans leurs locaux, les juges de la prévention dans un bureau mis gracieusement à leur disposition. Ces rendez-vous, strictement confidentiels et gratuits, ont pour objectif de faire le point sur la situation de l’entreprise. Ils permettent de poser un diagnostic le plus en amont possible pour agir rapidement et efficacement tant que la situation le permet. Le but visé reste toujours le rebond de l’entreprise, le tribunal de commerce recommandant, quand cela est possible, la présence d’un l’expert-comptable.
Lors des entretiens de prévention, le juge officie en civil, son rôle n’étant pas de juger mais d’accompagner l’entreprise, de donner des avis sur la situation de celle-ci.
